Conditions générales de ventes
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’inscrivent dans le cadre d’un approvisionnement en lunettes optiques et/ou solaires par la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION d’un client et/ou prospect situé sur ou hors du territoire national français (France, y compris DOM et TOM),
ci-après dénommé « le client».
Les conditions générales de vente sont valables jusqu’à leur remplacement par un nouveau document. Toute condition particulière doit faire l’objet d’un accord écrit et signé par la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION et le client.
Seules les présentes conditions générales régissent les ventes entre la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION et le client, à l’exclusion de toute éventuelle condition d’achat dont le client entendrait se prévaloir.
Le fait que la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION, à un instant donné, omette de se prévaloir d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme une renonciation à l’application desdites conditions.
La SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION s’engage à tenir à la disposition du client et/ou prospect ses barèmes de prix unitaire en vigueur.
Article 2 : Acceptation des commandes
Toute commande du client ne sera définitive qu’après avoir été acceptée par la direction de la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION.
Quantité minimum d’achat : le client s’oblige à respecter strictement la quantité minimum d’achat lorsqu’elle est prévue par un contrat de détaillant agrée pour l’une des marques.
– Implantation : 20 pièces d’une même marque
– Réassort minimum l’année glissante suivant à la première livraison pour une même marque : 10 pièces
– Réactivation de compte si réassort minimum non respecté les deux premières années glissantes suivant la première livraison : 15 pièces
Au-delà, le client devra de nouveau réimplanter la marque dans les conditions d’implantation alors en cours lors de cette réouverture de compte.
Article 3 : Délais et modalités de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-observation ne peut motiver un refus de réceptionner la marchandise ou une remise sur la facture adressée au client.
La SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION peut être amenée à ne procéder qu’à la livraison partielle de la marchandise commandée par le client ou à sa non livraison, sans que cela ouvre droit pour le client à une contestation ou à un refus de paiement de la facture afférente, ni même à toute indemnité quelle qu’elle soit.
Au-delà de 90 jours glissants après la date de première livraison, LA SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION s’autorise à ne pas livrer les reliquats de commande.
Les frais de transport sont à la charge du client :
France métropolitaine : 9,00€ht
Suisse / Corse / Drom Com :Frais réel
Belgique / Allemagne / Pays-Bas : 10,00€
Autriche / Luxembourg / Portugal / Espagne : 15,00€
Les livraisons ne sont contestables que dans un délai de 72 heure ouvré à compter de la réception de la marchandise. Après cette date, la marchandise sera considérée comme acceptée sans réserve.
En cas de livraison de marchandise non conforme à la commande, le retour de la marchandise doit être fait avec l’accord préalable de la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION.
Article 4 : Modalités de distribution
Le client s’engage à assurer la présentation et la commercialisation de la marchandise qu’il a acquise, en conformité avec la notoriété et l’image des marques qui y sont attachées.
Article 5 : Vente en ligne
Dans l’hypothèse où le client envisageait d’ouvrir une boutique de vente en ligne en complément de son point de vente, le site devra préserver l’image de luxe des produits de la marque, notamment par une e-boutique attrayante incluant obligatoirement un service personnalisé en ligne animé par un personnel compétent. A cet effet, il devra soumettre l’ensemble de son projet à la société BLACKSTONE DISTRIBUTION préalablement à toute mise en ligne.
Cette vente en ligne devra respecter les droits de propriété intellectuelle de la société BLACKSTONE DISTRIBUTION et en particulier le site ne sera jamais autorisé à utiliser les photographies de la société BLACKSTONE DISTRIBUTION et les signes distinctifs des marques.
De même le site ne devra proposer à la vente que des produits en stock en magasin.
La société BLACKSTONE DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’édicter des normes de qualité complémentaires de présentation en ligne des produits.
En toute hypothèse, l’ouverture d’un site internet est conditionnée à l’ouverture et au maintien du point de vente dans des conditions conformes aux présentes conditions générales de vente, avec une activité et une politique commerciale demeurant identiques après le lancement du site internet.
La société BLACKSTONE DISTRIBUTION aura la possibilité de réserver le lancement de nouveaux produits aux seuls points de vente physiques du réseau. En outre, le client doit mettre en place toutes mesures pour permettre de prévenir les ventes hors réseaux et être en mesure de justifier de ces procédures à la société BLACKSTONE DISTRIBUTION.
Article 6 : Propriété intellectuelle
La vente de la marchandise par la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION ne confère au client aucun droit sur les marques, enseignes, dessins et modèles et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, dont la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION a la propriété ou la jouissance.
En particulier, il est interdit au client, sous peine de poursuite, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus.
Il est interdit au client de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles de la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Article 7 : Garantie et réclamations
Le service après-vente est assuré pour chaque marchandise pendant une durée de deux ans à compter de sa vente à l’opticien.
Seuls les défauts de qualité de la marchandise, constatés et reconnus d’un commun accord, pourront entraîner le remplacement gratuit de cette dernière ou l’échange contre une marchandise équivalente, à l’exclusion de tout dommage dû à un bris ou à une utilisation inadéquate.
Dans tous les cas, la responsabilité de la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION est limitée au seul remplacement de la marchandise et exclut expressément toute autre demande à quelque titre que ce soit.
Article 8 : Conditions de paiement
Le paiement de la marchandise est fait au choix du client :
– Sous bénéfice d’un escompte de 0,50% minimum à déduire du montant hors taxes de la facture pour paiement sous quinze jours à compter de la date de réception de la facture, sauf conditions particulières.
– Sans escompte, par prélèvement bancaire à trente jours nets.
Article 9 : Défaut de paiement
Le défaut de paiement à la date convenue entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard, plus les frais forfaitaires de recouvrement de 40 €.
De plus, sauf report sollicité par le client, et accepté par la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours et de toutes les sommes dues, quels que soient le mode de règlement et la date de règlement prévue.
– La remise des factures au service contentieux pour recouvrement, dont les frais seront à la charge du client.
– La suspension de toutes les commandes et livraisons en cours.
La SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION se réserve la faculté de revendiquer le stock de marchandise impayée.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
La marchandise livrée au client demeure la propriété de la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION jusqu’à son complet paiement.
Le complet paiement s’entend de l’encaissement du prix.
La remise d’un titre emportant l’obligation de payer n’est pas libératoire.
La SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION se réserve la faculté de demander la restitution de la marchandise.
Le client supportera tous les risques que la marchandise peut encourir ou occasionner dès sa mise à sa disposition dans les locaux de la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture, la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer tout ou partie de la marchandise détenue par le client conforme à la facture impayée et de faire dresser immédiatement inventaire de la marchandise stockée chez le client, de l’appréhender.
Le client devra faciliter la restitution de ladite marchandise à la suite de la demande qui lui aura été formulée par la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION.
Le client supportera les frais et les risques afférents aux opérations de reprise de la marchandise non payée.
Article 11 : Matériel publicitaire
La SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION peut à sa discrétion, remettre au client pour son usage exclusif du matériel publicitaire.
Le matériel publicitaire reste la propriété de la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION. Il est interdit au client d’en disposer autrement que dans les conditions déterminées avec la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION et toute rétrocession dudit matériel est interdite.
Le matériel publicitaire doit être restitué à la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION à sa première demande et aux frais du client.
Article 12: Groupement d’achat- Centrale d’achat- Centrale de référencement
Pour le cas où les commandes parviennent à la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION par le truchement d’un groupement d’achat, d’une centrale d’achat, d’une centrale de référencement ou de tout autre forme d’intermédiaire d’achat, auquel est affilié le client, il est expressément convenu que ledit groupement d’achat, centrale d’achat, centrale de référencement ou intermédiaire d’achat, est responsable du règlement à bonne date des factures émises par la SOCIÉTÉ BLACKSTONE DISTRIBUTION.
En cas de défaillance du groupement d’achat, de la centrale d’achat, de la centrale de référencement ou de l’intermédiaire d’achat, le client auquel la marchandise a été livrée demeure responsable du bon paiement des factures correspondant à la marchandise livrée. Les présentes conditions générales de vente s’imposent tant au groupement d’achat, à la centrale d’achat, à la centrale de référencement ou à l’intermédiaire d’achat qu’au client qui en est adhérent. Il leur appartient ainsi de s’informer mutuellement du contenu et de la portée desdites conditions.
Article 13 : Attribution des compétences
En cas de litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou sur requête et plus généralement toute procédure mise en œuvre avant dire droit. Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.